C.G.V
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE REALISATION DE PRESTATIONS DE FORMATION PAR LE LYCEE NOTRE-DAME
64390 SAUVETERRE-DE-BEARN.
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV")
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d'une proposition de réalisation d'une prestation de services ("proposition"), par le LYCEE NOTRE-DAME. Sauf dérogation expresse et écrite émanant de le LYCEE NOTRE-DAME, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le CLIENT, notamment dans ses conditions générales d'achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance du LYCEE NOTRE-DAME et même si le LYCEE NOTRE-DAME n'exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par le LYCEE NOTRE-DAME à l'occasion d'une commande n'engagent le LYCEE NOTRE-DAME que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d'application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation le LYCEE NOTRE-DAME à se prévaloir desdites CGV.
ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
Le contrat n'est formé qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par le client. Le client ne peut pas apporter de modifications à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit du LYCEE NOTRE-DAME.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont fermes et mentionnés dans le devis remis au CLIENT. Ces prix s’entendent TTC.
Le prix des prestations de services est valable pendant la durée de vie du catalogue.
Le prix de chaque prestation de services intègre les frais, liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par le LYCEE NOTRE-DAME au CLIENT. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l'accord préalable et écrit du CLIENT, et facturé en sus.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
La facture est établie en fin de formation sauf dispositions contraires inscrites dans la convention. Le
règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours et sans escompte par tout moyen à la convenance du CLIENT. Les factures impayées à l'échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l'OPCA, le CLIENT s'engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément aux dispositions du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le LYCEE NOTRE-DAME facturera au CLIENT les sommes qu’il a réellement dépensées ou engagées, étant rappelé que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.
ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON OU DE REALISATION
Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard lorsque le LYCEE NOTRE-DAME accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au CLIENT. LE LYCEE NOTRE-DAME s'engage à les respecter au mieux, mais il est notamment tributaire de la disponibilité des informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l'exécution de la prestation.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le LYCEE NOTRE-DAME est seul juge des différents moyens qu'il met en oeuvre pour la réalisation de ses prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le CLIENT s'engage à mettre à la
disposition du LYCEE NOTRE-DAME toutes les informations et tous les documents utiles à 'appréciation précise par le LYCEE NOTRE-DAME du besoin du CLIENT.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le LYCEE NOTRE-DAME s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en oeuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l'obligation à la charge du LYCEE NOTRE-DAME est une obligation de moyen. Le CLIENT reconnaît en outre que les recherches d'informations, mêmes menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.
Si la responsabilité du LYCEE NOTRE-DAME était retenue dans l'exécution d'une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par le LYCEE NOTRE-DAME pour l'exécution de ladite commande.
Le CLIENT est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par le LYCEE NOTRE-DAME.
ARTICLE 8 – MODIFICATION –ANNULATION
Toute annulation de commande doit être communiquée par le CLIENT par écrit (courrier ou télécopie) au moins 10 jours avant le début de l’action de formation.
En cas de non-respect des clauses de la commande par le CLIENT (annulation de la commande par le CLIENT avant le début de l’action, abandon d’un ou plusieurs stagiaires en cours de formation ou report trop tardif d’une séance programmée) le LYCEE NOTRE-DAME retient sur le coût total, les sommes qu’elle a réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation, conformément aux dispositions de l’article L 991-6 du Code du Travail. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage, la somme retenue sera à hauteur de 50 % du coût total de la formation.
Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier – demandeur d’emploi) le stagiaire a, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 10 jours ouvrables pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
LE LYCEE NOTRE-DAME réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation interentreprises si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
LE LYCEE NOTRE-DAME et le CLIENT s'engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution d'une prestation de services.
Le CLIENT s'engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété du LYCEE NOTRE-DAME, qui pourront être utilisés pour l'exécution d'une prestation de services.
ARTICLE 10 - DROITS D'AUTEUR
LE LYCEE NOTRE-DAME fournit des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
ARTICLE 11 - DONNEES NOMINATIVES
Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans les bases d'information du LYCEE NOTRE-DAME ; elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que le LYCEE NOTRE-DAME met à disposition de tiers, notamment sur son site web.
Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un mail à LYCEE NOTRE-DAME : sauveterre-de-bearn@cneap.fr
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les engagements du LYCEE NOTRE-DAME cessent par suite de cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations,
incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté du LYCEE NOTRE-DAME mettant obstacle à l'exécution de ses engagements.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le droit français est seul applicable.
Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d'accord amiable, jugés par le Tribunal Administratif de Bayonne.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGV sont valables pour l’année en cours. LE LYCEE NOTRE-DAME se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles.
La nullité éventuelle d'une de ces conditions n'affecte pas la validité des autres, à condition que la
disposition annulée n'ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l'équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. LE LYCEE NOTRE-DAME et le CLIENT devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des accords contractuels. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par le LYCEE NOTRE-DAME, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV.
